La Commission Mixte Paritaire a validé le 19 septembre la levée des risques juridiques qui planaient depuis 14 ans sur la cohabitation intergénérationnelle solidaire (article 39 bis de la loi ELAN).
Ces risques étaient au nombre de trois : risque de requalification en bail de la convention, risque de requalification en contrat de travail de la relation d’entraide entre le jeune et le senior et risque de requalification en agences immobilières des structures œuvrant à promouvoir et encadrer la cohabitation. Un “contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire” est notamment créé à cet effet.
Déjà en 2015, grâce à l’éclairage et la persévérance du Réseau CoSI, le travail avait été initié par Michèle Delaunay dans le cadre de la Loi d’adaptation de la société au vieillissement (article 17). Dans le cadre des travaux relatif à la loi ELAN, l’amendement a été porté au Sénat par la Sénatrice de Seine-Maritime Agnès Canayer – présente à l’AG du Réseau en avril 2017 – avec un avis “très favorable” du Ministère de la cohésion des territoires. Le Réseau CoSI salue avec optimisme ce large consensus autour d’un dispositif d’entraide intergénérationnelle,
L’article L.118-1 sera introduit dans le Code de l’action sociale et des familles et les articles L.631-17, 18 et 19 seront inclus dans le Code de la construction et de l’habitat.
Le Réseau CoSI participe aux travaux de rédaction de la charte citée à l’article L631-17 du CCH. Dans ce cadre, il propose notamment que le document qui sera défini par arrêté précise les menus services rendus par les jeunes. En effet, ceux-ci doivent être limités pour éviter tout abus. L’entraide et une présence solidaire sont aujourd’hui la règle « réelle » de la cohabitation solidaire intergénérationnelle. Si les offres innovantes doivent continuer à apparaître pour satisfaire au mieux les besoins des jeunes et seniors, elles ne devront pas se constituer au détriment d’une relation d’entraide conviviale et solidaire.