Retrouver ci-dessus la vidéo présentant en détail le cadre juridique de la cohabitation intergénérationnelle solidaire avec Roselyne Conan, Directrice Générale de l’ANIL, Louis du Merle responsable juridique de l’ANIL, Véronique Pater, Juriste et directrice de Toit en Tandem, Ambre de Crevoisier de Vomecourt, Juriste foncier – immobilier chez European Homes.
Que prévoit le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire ?
L’article 117 de la loi N°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite ELAN, a créé un contrat de “cohabitation intergénérationnelle solidaire“. Une charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire est venue ensuite préciser par arrêté le 13 janvier 2020 “le cadre général et les modalités pratiques de la cohabitation intergénérationnelle solidaire“. Elle vise à définir les objectif que doivent partager les personnes âgées, les jeunes et les associations œuvrant pour la cohabitation intergénérationnelle.
Pour mettre en place une cohabitation intergénérationnelle, le senior doit disposer d’une chambre de libre à son domicile, qu’il peut mettre en location ou en sous-location. Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire n’est pas un bail mais un contrat civil. A la différence d’un bail meublé classique, les deux parties qui s’engagent dans le dispositif le font par solidarité et “afin de renforcer le lien social” (article L. 118-1 du Code de l’action sociale et des familles). Une des conséquences est le caractère “modeste” de la “contrepartie financière” versée par le jeune au senior, c’est-à-dire significativement en-deçà des prix du marché locatif local.
Les objectifs de cette charte sont nombreux. Il s’agit notamment de prévenir l’isolement des seniors, offrir aux jeunes un logement moyennant une contrepartie financière modeste, des moments de présence et/ ou des coups de mains. La logique qui sous-tend le dispositif est précisée : il s’agit d'”entraide“. La charte précise également les actions que les associations et structures de cohabitation intergénérationnelle s’engagent à mettre en œuvre : favoriser la mise en relation des parties prenantes, veiller au respect des engagements des parties et valoriser l’utilité sociale et la démarche solidaire des deux générations, parties prenantes de cet échange.
Il est recommandé d’établir un contrat écrit, mentionnant notamment :
- la désignation précise des pièces mises à la disposition exclusive du jeune, en précisant leur surface
- la désignation des locaux partagés, en précisant leur nature (séjour, cuisine, salle de bain, annexes, garage, cave, etc.) et la surface
- la durée et la date de prise d’effet du contrat
- le montant de la contrepartie financière modeste
- le cas échéant, l’organisation des “menus services”
- les obligations du jeune
- les obligations du sénior
- les modalités à suivre pour mettre fin au contrat
Le rôle des structures tierces défini dans la charte du 13 janvier 2020
Des structures ou associations œuvrent à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle solidaire. Elles ont pour objectif de favoriser la mise en relation des jeunes et des personnes âgées. Elles ne sont pas soumises à la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite “loi Hoguet” (loi du 2.1.70:art.2).
Les structures tierces utilisent une charte qui présente les principes pour vivre ensemble au quotidien et qui sert de support “moral” pour une bonne cohabitation.
Par l’adhésion à la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire (arrêté du 30.1.20), les structures et associations s’engagent à mettre en œuvre des actions, et notamment “travailler en lien avec les acteurs sociaux et médico-sociaux du territoire pour assurer une coordination et une information sur ce dispositif ” et “s’assurer que les locaux loués ou sous-loués au jeune sont en bon état d’usage, ne présentent aucun risque manifeste pour la sécurité physique et la santé et offrent les conditions d’hygiène et de confort exigées pour une affectation à un usage d’habitation “.
Approfondir votre connaissance du cadre juridique de la cohabitation intergénérationnelle solidaire
Pour approfondir votre connaissance du cadre juridique de la cohabitation intergénérationnelle solidaire, Cohabilis a créé une fiche juridique sur la cohabitation intergénérationnelle en partenariat avec l’ANIL (Agence national pour l’information sur le logement), à laquelle il adhère. Vous y trouerez toutes les réponses à vos questions, notamment sur les points suivants : textes de référence, les principes directeurs, les logements concernés, l’encadrement par une structure tierce, les caractéristiques du contrat, l’engagement du jeune, l’engagement du senior, la fin du contrat et le cadre fiscal.